Conditions générales d’utilisations

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Date de dernière mise à jour : 10/03/24

Conditions générales d’utilisations :

Les présentes conditions générales d’utilisation (les «Conditions Générales ») sont proposées par la société VICINITY (la « Société »), société par actions simplifiée au capital social de 100 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 841 951 742, dont le siège social est situé au 10 Cité Verte 94370 Sucy-en-Brie. 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre la Société et toute personne majeure ayant créé un compte utilisateur (un « Utilisateur ») et désirant bénéficier des services proposés sur le site et l’application Vicinity App (ci-après collectivement l’ « Application »)

La fourniture des services proposés aux Utilisateurs sur l’Application est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Sans que cette liste ne soit limitative, l’Application a notamment pour objet la fourniture en ligne des services suivants (les « Services ») :

  • Messageries instantané
  • Pages de publication
  • Notifications
  • Document à partager
  • Réception de documents

Les Services présentés sur l’Application font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. 

Article 3 – ACCCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier de l’Application et des Services devra :

  • Créer son espace personnel sur l’Application en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte 
  • Confirmer son acceptation des Conditions Générales 
  • Confirmer son inscription

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur et d’un mobile. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. 

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à l’Application. 

Lors de la création d’un compte , l’Utilisateur est invité à choisir un nouveau mot de passe que celui communiqué.

Aux fins de validation de l’inscription, la Société adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.  L’Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. 

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

L’Utilisateur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur l’Application. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. 

Il doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion à l’Application.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées. 

Article 4 – MISE EN RELATION

Une fois son compte créé, l’Utilisateur ayant la qualité d’habitant aura la possibilité d’être mise en relation via l’Application avec le gestionnaire de son immeuble afin d’accomplir diverses actions liées à la location d’un tel bien telle que la consultation d’informations et documents publiés par ce gestionnaire sur l’Application. 

L’Utilisateur ayant la qualité d’habitant bénéficie également de la faculté d’être mis en relation via l’Application avec des prestataires indépendants délivrant divers services et produits dont la promotion est effectuée via l’Application. 

Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de l’Application est limité un simple rôle d’intermédiation. Tout éventuel exercice du droit légal de rétractation et/ou réclamation en ce qui concerne les prestations et/ou produits fournis par des prestataires mis en relation via l’Application doit s’effectuer directement auprès du professionnel concerné. 

Article 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Utilisateurs, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

La Société édite les Services disponibles sur l’Application et héberge les contenus de l’Application mis en ligne par les Utilisateurs. 

La Société agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sous leur responsabilité.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent à la Société la qualité d’hébergeur de l’Application au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, la Société s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur  dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, la Société s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application pendant ces heures d’ouverture.

La Société ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement de l’Application soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de l’Application par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes.

La Société se réserve également le droit d’apporter à l’Application et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires de l’Application et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. 

Article 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’Application et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à : 

  • S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut; 
  • Ne pas publier des contenus ou d’envoyer des messages sur l’Application contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, harcèlement moral etc.) ; 
  • Ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte à des droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers sur l’Application ; 
  • Ne pas utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ; 
  • Signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de l’Application dont il aurait connaissance. 

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, la Société se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant. 

Article 7 – SUPPRESSION DES DONNÉES

Pour la suppression des données veuillez-nous écrire par mail : contact@vicinity-app.com

Notre équipe interviendra sous 24h et la suppression sera effective 48h après.


Article 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée: 

  • En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
  • Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l’Utilisateur.
  • Dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur l’Application en raison d’une désactivation par un Utilisateur des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application via l’interface du logiciel de navigation.
  • Dans le cas où les fonctionnalités de l’Application s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur. 

Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur l’Application et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse de l’Application et des Services.

En ce qui concerne toute mise en relation effectuée via l’Application, et ce notamment au titre des échanges avec le gestionnaire du bien ou des prestataires publiant leurs offres de services et produits sur l’Application, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant des prestations réalisées ou produits vendus aux Utilisateurs par les professionnels mis en relation via l’Application. La Société n’assume non plus aucune obligation au titre des droits reconnus aux consommateurs à cet égard, notamment au titre des garanties légales et du droit de rétractation, devant s’exercer directement auprès des professionnels délivrant les prestations et/ou services concernés.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte») consultable à tout moment sur l’Application.

Article 10 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires.

Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera l’Application et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers l’Application en provenance d’un site tiers ou sur l’Application vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

L’ Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil de l’Application ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seul titulaire de tous les contenus présents sur l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus de l’Application ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, et  l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur l’Application, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

La Société concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur l’Application dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément la Société à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur l’Application, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité de l’Application ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte. 

Article 12 – MODIFICATION

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment  le contenu ou la localisation de l’Application, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation de l’Application ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : www.vicinity-app.com/legal

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur l’Application. 

Article 13 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre  l’Utilisateur et la Société devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. 

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents. 

Article 14 – MENTIONS LÉGALES

L’Application est éditée par : 

Vicinity SAS au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 841 951 742, dont le siège social est situé au 10 cité verte 94370 Sucy-en-brie, représenté par Mayola Jérémie dûment habilité.

Le Site est hébergé par la société OVH. 

2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France 

+33 972 10 10 07.

www.ovh.com

Le Directeur de la publication de l’Application est MAYOLA JÉRÉMIE. 

L’espace client et l’application mobile sont développés par Mamadou Cisse. 

mciissee@gmail.com

Le Service clientde la Société peut être contacté :